CGV - Clients professionnels et non professionnels en vigueur au 1er juillet 2018
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes de prestations de services s’appliquent à toutes les prestations conclues par la société HYSERA auprès des clients professionnels et non professionnels. Elles concernent notamment les services suivants :
Dératisation,
Désinsectisation,
Désinfection,
Entretien de toitures terrasses,
Traitement du bois,
Traitement des charpentes.
ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes de prestations ne sont parfaitement conclues qu’après établissement d’un devis, acceptation expresse de celui-ci par le Client, et validation de la commande par HYSERA.
Le devis établi par HYSERA reste valable 60 jours.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par HYSERA, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure, entendue selon l’acception que lui confère la jurisprudence, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à HYSERA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par HYSERA et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Une facture est établie par HYSERA et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réalisation desdites prestations, sur remise de facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par HYSERA pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par HYSERA.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à HYSERA par le Client, sans préjudice de toute autre action que HYSERA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC, laquelle sera due sans préjudice de toute demande relative au remboursement des frais de recouvrement réellement exposés par HYSERA, si ceux-ci excédaient ledit montant.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque, virement bancaire, carte bancaire, espèces.
ARTICLE 5 – Réalisation des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai convenu entre les Parties, telle qu’indiqué dans le devis. La responsabilité de HYSERA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les prestations seront accomplies au lieu indiqué sur le devis.
ARTICLE 6 – Réception
La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter les travaux accomplis dans le cadre de la prestation, avec ou sans réserves, dans un document prévu à cet effet (Bon d’Application), signé par le Client. Par cet acte, le Client déclare que la prestation a été exécutée conformément à la commande figurant dans le devis.
La réception a lieu le jour même de l’achèvement de la prestation prévue, et sur le lieu d’exécution de celle-ci. La réception permet d’établir la date de fourniture de la prestation, et la date d’exigibilité du paiement de celle-ci, ou du solde restant dû si un acompte a été versé à la commande.
Lorsque la réception ne peut avoir lieu au jour de l’achèvement de la prestation, les parties conviennent d’un autre rendez-vous à la demande expresse de la partie la plus diligente. A défaut de fixation d’un rendez-vous dans le délai de 10 jours ouvrés de la réception de ladite demande, du fait de la partie défaillante, et hors cas de force majeure, la réception est considérée comme ayant eu lieu au jour de la fourniture de la prestation, avec tous les effets de droit qui s’y attachent. La réception, qu’elle soit ou non expressément constatée, rend exigible le règlement du solde dû au titre de l’exécution de la prestation, sauf si des réserves majeures sont formulées de bonne foi par le Client comme indiqué à l’article 7 ci-après. Les matériaux, produits ou techniques mobilisés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété de HYSERA tant que le prix n’a pas été intégralement payé par le Client.
ARTICLE 7 – Réserves
Des réserves peuvent être émises lors de la réception, en cas d’inexécution de prestations prévues initialement et non réalisées au jour de la réception, ou en cas de réalisation de prestations non conformes à celles initialement prévues telles que figurant dans le devis.
Dans tous les cas, dès lors que les réserves émises sont fondées, HYSERA s’engage à lever les réserves formulées par le Client lors de la réception dans les plus brefs délais. Les réserves mineures ne sont pas de nature à différer la date de règlement du solde telle qu’indiquée à l’article 6 ci-dessus. En revanche, si des réserves majeures sont exprimées, seule leur levée contradictoirement constatée rend exigible le règlement du solde restant dû. Les réserves majeures sont celles qui concernent des manquements susceptibles d’empêcher le Client d’utiliser ses biens et bâtiments objets de la prestation.
ARTICLE 8 – Responsabilité – Garantie
HYSERA garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle – Image
HYSERA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de HYSERA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf avis contraire de sa part, le Client autorise HYSERA à utiliser, à titre purement gracieux, les photos et vidéos réalisées sur le site de l’intervention, et ce, dans le seul but d’assurer la promotion de l’entreprise.
ARTICLE 10 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestation de services sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à HYSERA, même s’il en a eu connaissance.
